Statuts

Adoptés par l’Assemblée générale extraordinaire du 5 mai 2022.

TITRE I – Dispositions générales

Article 1 – Constitution

Il est créé entre toutes les personnes physiques et/ou morales qui adhèrent aux présents Statuts une association déclarée régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et les textes subséquents, dont la dénomination est :

« Communauté Professionnelle Territoriale de Santé du Sud Lochois »

et qui prend pour sigle :

« CPTS Sud Lochois »

Article 2 – Objet

L’Association a pour buts :

  • de contribuer à l’organisation de l’accès aux soins primaires en partenariat avec les autres acteurs qui contribuent à la santé
  • dans le secteur du Sud Touraine, d’apporter une aide et un soutien aux membres des Maisons de Santé Pluridisciplinaires, aux membres de cabinets de groupe, aux praticiens isolés et aux officines de pharmacies
  • de mutualiser les moyens et les tâches qui entrent dans le cadre des soins de proximité
  • de constituer une force de proposition auprès des pouvoirs publics, des institutionnels et des collectivités pour la prise en charge des soins de proximité
  • de représenter les professionnels de santé qui composent la CPTS Sud Lochois auprès des pouvoirs publics, des institutionnels et des collectivités.

Article 3 – Siège social

Le siège social est fixé au 7 avenue des Bas-Clos à Loches (37600).
Il peut être transféré dans tout autre lieu, par simple décision du Conseil d’administration.

Article 4 – Limites géographiques

Les limites géographiques de la CPTS Sud Lochois sont définies par le Conseil d’administration et inscrites au Règlement intérieur. Dans le cas présent, la CPTS Sud Lochois comprend le territoire des communautés de communes de Loches Sud Touraine et du Châtillonnais en Berry.
Toutefois l’aire d’influence de la CPTS Sud Lochois n’est pas soumise aux strictes limites administratives pour éviter l’effet frontière.

Article 5 – Durée

La durée de l’Association est illimitée.

TITRE II – Composition

Article 6 – Membres

1. L’Association se compose :

  • de membres fondateurs
  • de membres adhérents
  • de membres bénévoles
  • de membres d’honneur

2. Sont réputés membres fondateurs les signataires du procès-verbal de l’Assemblée générale constitutive du 16 novembre 2012.
Le titre de membre fondateur est accordé à vie.

3. Le titre de membre d’honneur peut être accordé à tout membre reconnu pour service rendu à l’Association, ainsi qu’à toute personne physique reconnue pour ses qualités et constituant un appui sérieux et acquis aux objectifs de l’Association.
Il est accordé à vie, sur proposition du Conseil d’administration et validation de l’Assemblée générale.

4. La qualité de membre adhérent est ouverte sur simple demande à tout professionnel de santé enregistré dans le répertoire ADELI ou dans le RPPS, installé et exerçant en activité libérale sur le secteur géographique défini à l’article 4 des présents Statuts.

5. Toute personne souhaitant obtenir la qualité de membre adhérent mais ne répondant pas aux critères exposés ci-dessus peut en faire la demande auprès du Conseil d’administration.
Après délibération, le Conseil d’administration pourra délivrer la qualité de membre adhérent à titre exceptionnel. Cet agrément exceptionnel sera à renouveler chaque année.

6. La qualité de membre bénévole est ouverte à toute personne physique sans aucune forme de discrimination de quelque nature qu’elle soit, sur des critères de sexe, d’origine ethnique, de nationalité, d’âge, d’handicap, de langue, d’opinion politique, de croyance religieuse ou philosophique, de milieu social, ou tout autre critère similaire, souhaitant prendre part à la mise en place et à la réalisation des actions organisées par l’Association.
L’agrément de la demande est délivré par le Conseil d’administration, et vaut pour la durée définie sur la fiche d’engagement remise au membre bénévole.
Le refus d’agrément est à discrétion des membres du Conseil d’administration et n’a pas à être motivé.

7. La qualité de membre d’honneur est incompatible avec la qualité de membre adhérent.
Les qualités de membre adhérent et de membre bénévole sont incompatibles entre elles.

Article 7 – Cotisation

Les montants des cotisations annuelles des membres, quels qu’ils soient, sont proposés par le Conseil d’administration et votés par l’Assemblée générale. Ils sont précisés dans le Règlement intérieur.

Article 8 – Perte de la qualité de membre

1. La qualité de membre adhérent ou bénévole peut se perdre à tout moment par démission écrite de l’intéressé adressée par lettre recommandée au Président.

2. Tout membre adhérent qui ne remplit plus les conditions d’agrément, telles que définies à l’article 6 des présents Statuts, perd sans délai la qualité de membre adhérent.

3. Tout membre adhérent ou bénévole peut être radié pour faute grave, telle que définie par le Règlement intérieur.
La radiation pour faute grave est prononcée par décision motivée du Conseil d’administration, après que le membre a été informé des faits qui lui sont reprochés et a été entendu par au moins deux membres du Conseil d’administration lors d’un entretien où il peut se faire assister d’un membre de son choix.
La radiation pour faute grave est sans délai. Elle est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un adhérent radié pour faute grave ne peut recouvrer la qualité d’adhérent que par décision du Conseil d’administration.
Les décisions de radiation sont ratifiées lors de l’Assemblée générale suivante.

TITRE III – Administration et fonctionnement

SECTION 1 – Assemblée générale

Article 9 – Composition de l’Assemblée générale

1. L’Assemblée générale est composée de l’ensemble des membres adhérents à jour de cotisation, tels que définis à l’article 6 des présents Statuts.
Les membres fondateurs non adhérents et les membres d’honneur sont invités d’office à assister à l’Assemblée générale.
Les salariés de l’Association peuvent assister à l’Assemblée générale sur invitation expresse du Président et sans voix délibérative.

2. En cas d’indisponibilité d’un membre adhérent, celui-ci peut se faire représenter avec voix délibérative par tout autre membre adhérent sur délégation de pouvoir.
Chaque membre adhérent présent ne peut détenir plus de deux pouvoirs en sus du sien.

Article 10 – Modalités de tenue de l’Assemblée générale

1. L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président, adressée au moins 15 jours à l’avance, sur un ordre du jour arrêté par le Conseil d’administration et adressé aux membres de l’Assemblée générale en même temps que la convocation.
L’Assemblée générale peut aussi être convoquée par le Président à la demande d’un tiers au moins des membres adhérents à jour de cotisation, sur un ordre du jour arrêté en commun par ces derniers et adressé au Président par lettre recommandée avec accusé de réception, signée par l’ensemble des demandeurs. En ce cas, l’Assemblée générale est convoquée dans les 45 jours suivant la date de réception de la demande.

2. En début de séance, l’Assemblée générale nomme son bureau et au moins un scrutateur.

3. Sauf disposition expresse contraire des présents Statuts, l’Assemblée générale délibère valablement si la majorité absolue de ses membres est présente.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée générale est à nouveau convoquée, sur le même ordre du jour, à 15 jours d’intervalle au moins et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Si sa nécessité a été indiquée lors de la convocation, l’Assemblée générale peut être réunie sans délai et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Sont réputés présents les membres de l’Assemblée générale qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
Ces moyens doivent satisfaire à des caractéristiques techniques assurant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Cette disposition ne saurait avoir pour effet de permettre la tenue de réunions de l’Assemblée générale uniquement par ces moyens.

4. Sauf disposition expresse contraire des présents Statuts, les votes sur les délibérations soumises en Assemblée générale sont acquis à la majorité absolue des membres présents ou représenté.
En cas de partage égal des voix, le Président a voix prépondérante.
Tout scrutin peut être organisé par vote électronique dans les conditions arrêtées par le Conseil d’administration.

Article 11 – Compétences de l’Assemblée générale

1. L’Assemblée générale délibère sur toute question mise à l’ordre du jour par le Conseil d’administration, soit sur son initiative, soit à la demande du dixième au moins des membres adhérents à jour de cotisation adressée au Président 48 heures avant ladite assemblée.

2. L’Assemblée générale annuelle entend le rapport moral du Président, le rapport de gestion du Conseil d’administration et le rapport des commissaires aux comptes.
Le rapport de gestion et les comptes de l’exercice écoulé sont soumis à son approbation, ainsi qu’un rapport sur les orientations budgétaires de l’exercice suivant.
En cas de rejet du rapport de gestion, le Conseil d’administration est déclaré démissionnaire. Une nouvelle Assemblée générale est convoquée par le Président démissionnaire dans les trois mois pour procéder à l’élection d’un nouveau Conseil d’administration.
Jusqu’à l’élection d’un nouveau Conseil d’administration, le Conseil d’administration démissionnaire pourvoit à la gestion des affaires courantes.

3. L’Assemblée générale procède, en application de l’article 12 des présents Statuts et dans les conditions prévues par le Règlement intérieur, au renouvellement des membres sortants du Conseil d’administration.
En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un de ses membres, l’Assemblée générale pourvoit à son remplacement ; les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.

4. En application de l’article L. 612-4 du Code de commerce, l’Assemblée générale désigne tous les six ans un commissaire aux comptes chargé d’exercer sa mission légale dans le cadre de la certification de la conformité et de la sincérité des comptes annuels et consolidés de l’association. Il est choisi sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du Code de commerce.

5. L’Assemblée générale autorise les acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires à la réalisation de l’objet social de l’Association, les constitutions d’hypothèques pour lesdits immeubles, les emprunts à plus d’un an et les garanties de ces emprunts.
L’Assemblée générale peut, sur ces objets, accorder une délégation temporaire ou permanente au Conseil d’administration, ce dernier pouvant opérer une subdélégation au Bureau dans des conditions qu’il détermine. En ce cas, le Conseil d’administration rend compte annuellement à l’Assemblée générale et le Bureau rend compte à chaque réunion du Conseil d’administration.
L’Assemblée générale peut à tout moment révoquer une délégation permanente accordée antérieurement.

6. L’Assemblée générale est compétente pour modifier les Statuts et pour prononcer la dissolution de l’Association dans les conditions fixées aux présents Statuts.

7. Il est tenu un procès-verbal des séances de l’Assemblée générale, signé par le Président et le Secrétaire de séance choisi par l’Assemblée générale. Ils sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés aux services administratifs de l’association.
Le rapport annuel et les comptes approuvés sont mis chaque année à disposition de tous les membres de l’association. Ils sont adressés à chaque membre de l’association qui en fait la demande.

SECTION 2 : Conseil d’administration

Article 12 – Composition du Conseil d’administration

1. Le Conseil d’administration est élu par l’Assemblée générale, dans les conditions prévues par le Règlement intérieur. Il est responsable devant elle.

2. Le Conseil d’administration est composé de douze (12) membres, dont la répartition par profession et localité est définie dans le Règlement intérieur.

Article 13 – Durée des mandats de membre du conseil d’administration

1. La durée du mandat de membre du Conseil d’administration est de trois ans, renouvelable deux fois consécutivement. Les mandats incomplets faisant suite à une vacance au sein du Conseil d’administration ne sont pas pris en compte au titre du nombre maximum de mandats consécutifs.
En cas d’absence de candidat et qu’un poste reste non pourvu, le siège peut être proposé à titre exceptionnel à un membre ayant déjà assuré 3 mandats consécutifs.

2. Le conseil d’administration se renouvelle par tiers tous les ans. Les deux premières années, les sortants sont tirés par la voie du sort. Le Président et le Trésorier ne peuvent faire partie des premiers sortants.

3. En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un de ses membres, le Conseil d’administration pourvoit provisoirement à son remplacement. Il est procédé à son remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée générale. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.
Un siège au Conseil d’administration peut être déclaré vacant par décision du Conseil d’administration lorsque son titulaire a été absent, sans motif reconnu valable, à trois réunions consécutives de celui-ci.

4. Le mandat de membre du Conseil d’administration ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnité de fonction. Les frais et débours occasionnés par l’accomplissement d’un mandat ou d’une mission sont remboursables sur justificatifs dans la limite des moyens financiers de l’association. Le montant des indemnités pour perte d’activité et les conditions de remboursement des frais justifiés sont fixés par le Règlement intérieur.

Article 14 – Compétences du Conseil d’administration

1. Le Conseil d’administration élit un bureau parmi ses membres.

2. Le Conseil d’administration statue sur toutes les demandes d’admission ou de radiation des membres de l’Association. Ces décisions sont soumises à un vote de ratification par l’Assemblée générale suivante.

3. Le Conseil d’administration veille au respect des Statuts et du Règlement intérieur.

4. Le Conseil d’administration fixe l’ordre du jour de chaque Assemblée générale ordinaire et, s’il y a lieu, des Assemblées générales extraordinaires.

5. Le Conseil d’administration peut prendre les décisions permettant l’acquisition, l’échange ou l’aliénation de valeurs mobilières et d’actifs immobiliers nécessaires à la réalisation de l’objet social.
Il peut contracter des emprunts et, d’une manière générale, prendre toutes les dispositions à caractère financier, à charge pour lui d’en référer à l’Assemblée générale.

6. Le cas échéant, et conformément à l’article L. 612-4 du code de commerce, il propose à l’Assemblée générale la désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du même code et qui exercent les missions prévues aux articles L. 823-9, L. 612-3 et L. 612-5 du même code.

7. Le Conseil d’administration contrôle la gestion de l’association avec l’aide du Directeur, qui est responsable devant lui.

8. Le Conseil d’administration rend compte de sa gestion annuellement à l’Assemblée générale, devant laquelle il est responsable. Si l’Assemblée générale refuse d’approuver sa gestion, l’ensemble du conseil est déclaré démissionnaire dans les conditions prévues à l’article 11 des présents Statuts.
Jusqu’à l’élection d’un nouveau Conseil d’administration, le Conseil d’administration démissionnaire pourvoit à la gestion des affaires courantes.

Article 15 – Modalités de tenue du Conseil d’administration

1. Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président et au moins deux fois par an.
Il peut aussi être convoqué par le Président à la demande de la moitié au moins de ses membres, ou à la demande d’un quart au moins des membres adhérents à jour de cotisation.

2. Le Conseil d’administration est présidé par le Président.

3. Le Directeur est systématiquement invité, avec voix consultative, aux séances du Conseil d’administration.
Lors des délibérations en lien directe avec la fonction et les compétences du Directeur, le Conseil d’administration se réunit à huis clos.

4. Toute personne dont l’avis est utile peut être appelée par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances du Conseil d’administration. Toutefois, dès qu’un membre du Conseil d’administration en fait la demande, le Conseil délibère à huis clos.

5. Les décisions du Conseil d’administration sont valables à la condition qu’au moins la moitié de ses membres soit présente.
Sont réputés présents les membres qui participent à la réunion du Conseil d’administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
Ces moyens doivent satisfaire à des caractéristiques techniques assurant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
En cas d’urgence, le Président peut consulter les membres du Conseil d’administration par voie électronique.
Ces dispositions ne sauraient avoir pour effet de permettre la tenue de réunions du Conseil d’administration uniquement par ces moyens.

6. Les votes sur les délibérations soumises au Conseil d’administration sont acquis à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Chaque administrateur peut représenter un autre administrateur, y compris le Président, étant muni d’un pouvoir.
Tout scrutin peut être organisé par vote électronique dans les conditions arrêtées par le Conseil d’administration.

7. Il est tenu procès-verbal de chaque séance.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire de séance ou, en cas d’empêchement, par un autre membre du Bureau. Ils sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés aux services administratifs de l’association.

8. Le Conseil d’administration peut constituer des commissions ou comités ad hoc, temporaires ou permanents, dont il détermine l’organisation et les missions.

Article 16 – Obligations déontologiques

1. Les membres du Conseil d’administration, ainsi que toute personne appelée à assister à ses réunions, sont tenus à une obligation de réserve quant aux informations présentant un caractère confidentiel et à celles présentées comme telles par le Président.

2. L’Association veille à prévenir et gérer toute situation de conflit réel, potentiel ou apparent, pouvant exister entre ses intérêts et les intérêts personnels ou professionnels de l’un des membres du Conseil d’administration, des collaborateurs ou de toute personne agissant au nom de l’association.

3. Lorsqu’un membre du Conseil d’administration a connaissance d’un conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le Conseil d’administration et s’abstient de participer aux débats et de voter sur la délibération concernée. Il en est de même pour tout candidat à l’élection au Conseil d’administration qui en informe l’Assemblée générale.

SECTION 3 – Bureau

Article 17 – Composition du Bureau

1. Le Bureau est élu par le Conseil d’administration, parmi ses membres et au scrutin secret sur demande d’au moins un membre.
Chaque membre du Bureau est élu pour la durée de son mandat au sein du Conseil d’administration, et le renouvellement des sièges vacants a lieu lors de la première réunion du Conseil d’administration suivant la tenue de l’Assemblée générale.

2. Le Bureau est composé d’au moins quatre (4) et au plus six (6) membres :

  • le Président
  • le Vice-Président
  • le Trésorier
  • le Secrétaire
  • le Trésorier adjoint (facultatif)
  • le Secrétaire adjoint (facultatif)

3. L’élection est acquise à la majorité absolue des membres présents au premier tour et à la majorité relative au deuxième tour.

4. La réunion du Conseil d’administration à l’occasion de laquelle est organisée l’élection du Président est présidée par le Vice-Président, ou un membre du Bureau, ou à défaut par le doyen d’âge, jusqu’à l’élection du Président dans les conditions prévues à l’article 23 des présents Statuts, puis par le Président élu.

5. En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du Bureau, il est pourvu à son remplacement à la plus prochaine séance du Conseil d’administration. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.

6. Le mandat de membre du Bureau ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnité de fonction. Les frais et débours occasionnés par l’accomplissement d’un mandat ou d’une mission sont remboursables sur justificatifs dans la limite des moyens financiers de l’association. Le montant des indemnités pour perte d’activité et les conditions de remboursement des frais justifiés sont fixés par le Règlement intérieur.

Article 18 – Modalités de tenue du Bureau

1. Le Bureau se réunit sur convocation du Président et au moins quatre fois par an.

2. Le Directeur est systématiquement invité à assister, avec voix consultative, aux séances du Bureau.

3. Le Bureau ne délibère valablement que si la majorité absolue de ses membres est présente.
Sont réputés présents les membres Bureau qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
Ces moyens doivent satisfaire à des caractéristiques techniques assurant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
En cas d’urgence, le Président peut consulter les membres du Bureau par voie électronique.
Ces dispositions ne sauraient avoir pour effet de permettre la tenue de réunions du Bureau uniquement par ces moyens.

4. Les votes auxquels procède le Bureau sont acquis à la majorité relative des membres présents.

5. Il est rédigé un compte-rendu de chaque séance.

Article 19 – Compétences du Bureau

1. Le Bureau instruit toutes les affaires soumises au Conseil d’administration et suit l’exécution des délibérations. Il peut recevoir des délégations écrites du Conseil d’administration et peut donner des délégations au Président.

2. Le Bureau rend compte de ses délibérations devant le Conseil d’administration.
Sur décision du Conseil d’administration, les membres du Bureau peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, dans le respect des droits de la défense. Ils ne perdent pas de ce seul fait la qualité d’administrateur.
Lorsque le Bureau est révoqué dans son ensemble, le Conseil d’administration se réunit de plein droit et sans délai aux fins de procéder à l’élection d’un nouveau Bureau.

3. Le Trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses.
Il donne délégation au Directeur, ainsi qu’au Vice-Trésorier s’il y a lieu, et s’assure des conditions de mise en œuvre des pouvoirs qu’il leur a délégués.
Il prépare, avec le Directeur, le budget de l’association qu’il soumet au vote du Conseil d’administration et présente à l’Assemblée générale les comptes de l’exercice écoulé, établis avec le Directeur, ainsi que le rapport sur les orientations budgétaires de l’exercice suivant.

SECTION 4 – Président

Article 20 – Élection du Président

Le Président est élu pour trois ans par les membres du Conseil d’administration, au scrutin secret sur demande d’au moins un de ses membres. Il est rééligible.
Il est élu à la majorité absolue des membres présents. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, un deuxième tour est organisé dans les mêmes conditions. Si la majorité absolue n’est pas obtenue au deuxième tour de scrutin, un troisième tour est organisé auquel ne peuvent se présenter que les deux candidats qui se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au deuxième tour. Est élu au troisième tour le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages des membres présents.
Le Conseil d’administration ne peut valablement procéder à l’élection du Président que si la majorité absolue de ses membres est présente.

Article 21 – Compétences du Président

1. Le Président assure l’exécution des décisions de l’Assemblée générale et dirige les travaux du Conseil d’administration.
Il ordonne les dépenses avec le Trésorier. À ce titre, il a pouvoir de signature seule pour les chèques d’exécution des dépenses, jusqu’au plafond fixé par le Règlement intérieur.

2. Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il dispose du droit d’ester en justice sans qu’un autre mandat que celui conféré par les présents statuts soit nécessaire, tant en demande qu’en défense devant toute juridiction et pour tout litige. Il est habilité pour décider de tout recours à l’égard des jugements et décisions rendus par les juridictions de première instance et pour former tout pourvoi en cassation, tant en demande qu’en défense. En cas de représentation en justice, il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

3. Le Président nomme et met fin aux emplois de l’association. Il a autorité sur l’ensemble des salariés.
Il peut s’entourer d’autant de conseillers qu’il jugera nécessaire pour l’intérêt de l’Association. Ces conseillers pourront être extérieurs à l’Association.

4. Le Président a qualité pour prendre des mesures urgentes ; il en rend compte devant le plus prochain Bureau et le plus prochain Conseil d’administration.

5. Le Président, avec l’accord du Bureau, peut donner délégation écrite de pouvoir ou de signature à tout membre du Bureau ainsi qu’au Directeur, pour un objet et une durée déterminée.
L’accord du Conseil d’administration est nécessaire pour les délégations permanentes.

6. Dans la limite de ses compétences, il est responsable devant le Conseil d’administration.

7. En cas d’empêchement temporaire, les fonctions de Président sont assurées pour trois mois au plus, sur décision du Conseil d’administration, par l’un des Vice-Présidents.
En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation du Président, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues à l’article 20 des présents Statuts. À cette fin, le Conseil d’administration se réunit de plein droit et sans délai. Les fonctions du Président ainsi élu prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.

SECTION 5 – Directeur

Article 22 – Nomination et missions du Directeur

1. Le Directeur est nommé par le Président sur avis conforme du Conseil d’administration.
Il est choisi hors du Conseil d’administration et il est rémunéré. Le cas échéant, il ne peut conserver sa qualité de membre adhérent le temps de son contrat.

2. Dans le cadre de la délégation de pouvoir qui lui est confiée par le Président après accord du Conseil d’administration, le Directeur assure la gestion de l’Association.
Il prépare et exécute les décisions et orientations arrêtées par les instances délibératives de l’association.
Le Président peut consentir au Directeur une délégation pour représenter l’association.

3. Par délégation du Président, il dirige les services de l’association, dont celui des ressources humaines, et en assure le fonctionnement.
Il n’a cependant pas autorité sur le personnel salarié, notamment en matière de recrutement, de licenciement et de sanctions disciplinaires des salariés.

4. Il prépare, en lien avec le Trésorier, le budget qui est adopté par le Conseil d’administration et il est chargé de sa mise en œuvre.
Il exerce les pouvoirs financiers ayant fait l’objet d’une délégation par le Trésorier, qui s’inscrit dans le cadre de la délégation de pouvoir confiée par le Président au Directeur.

5. Il assiste, de droit, avec voix consultative, aux séances du Bureau, du Conseil d’administration et de l’Assemblée générale, sauf lorsqu’il est délibéré sur sa situation personnelle.

6. Il rend compte de l’exercice de sa mission devant le Président, le Bureau et le Conseil d’administration dans les conditions arrêtées par le Président et par ces deux instances.

TITRE IV – Ressources, comptes et patrimoine

Article 23 – Ressources

Les ressources de l’Association comprennent :

  • le montant des cotisations et souscriptions des personnes physiques ou morales
  • les ressources des activités de l’Association
  • les revenus de ses biens
  • les dotations conventionnelles de l’Accord conventionnel interprofessionnel
  • les subventions de l’Union Européenne, de l’État, des régions, des départements, des communes, des collectivités publiques et de l’ARS
  • de toute ressource conforme à la législation en vigueur (notamment dons, donations et legs) et n’aliénant pas l’autonomie de décision de l’Association

Article 24 – Comptabilité

Il est tenu une comptabilité conforme à la réglementation en vigueur faisant apparaître l’état des recettes et des dépenses. Annuellement, un compte de résultat et un bilan sont obligatoirement dressés.
La comptabilité de L’Association fait l’objet d’un rapport annuel présenté à l’Assemblée générale par le Trésorier de l’Association, après avis du Conseil d’administration.

Article 25 – Patrimoine

Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés en son nom.
Les membres de L’Association ne pourront en aucun cas être rendus personnellement responsables de ces engagements à quelque titre que ce soit.

TITRE V – Dispositions finales

Article 26 – Révisions des Statuts

1. Les présents Statuts sont révisés sur proposition du Conseil d’administration ou d’un dixième au moins des membres adhérents à jour de cotisation. Le projet de révision est adressé au Président et inscrit d’office à l’ordre du jour de l’Assemblée générale.
Lorsque la proposition de révision émane d’un dixième au moins des membres adhérents à jour de cotisation, le Président doit convoquer l’Assemblée générale dans un délai de 45 jours à compter de la réception du projet de révision.

2. L’Assemblée générale, en vue de la révision des présents Statuts, ne délibère valablement que si la majorité absolue de ses membres sont présents.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée générale est à nouveau convoquée, sur le même ordre du jour :

  • une deuxième fois à au moins quinze jours d’intervalle ; elle ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue de ses membres sont présents
  • une troisième fois à au moins quinze jours d’intervalle ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

La révision des présents Statuts est adoptée à la majorité absolue des membres présents ou représentés, selon les dispositions prévues à l’article 16 des présents Statuts.

Article 27 – Règlement intérieur

Le Conseil d’administration établit un Règlement intérieur qui doit être initialement approuvé par l’Assemblée générale. Il fixe les divers points non prévus par les Statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.
Il peut être révisé sur simple décision du Conseil d’administration, dans les conditions prévues par ledit règlement.

Article 28 – Dissolution et liquidation

1. La dissolution de l’Association est prononcée par l’Assemblée générale.

2. L’Assemblée générale en vue de la dissolution de l’association ne délibère valablement que si la majorité absolue de ses membres sont présents.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée générale est à nouveau convoquée, sur le même ordre du jour :

  • une deuxième fois à au moins quinze jours d’intervalle ; elle ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue de ses membres sont présents
  • une troisième fois à au moins quinze jours d’intervalle ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

La dissolution de l’association fait l’objet d’un vote à bulletin secret ; elle est adoptée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

3. En cas de dissolution, l’Assemblée générale statue sur la dévolution du patrimoine de l’Association, sans pouvoir attribuer à ses membres autre chose que leurs apports.
Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d’utilité publique ou privés bénéficiant de la capacité à recevoir des libéralités en vertu de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée ou une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l’objet de l’Association. L’actif net représente le reliquat disponible de l’actif après paiement des dettes sociales et des charges de l’Association, et de tous frais de liquidation.

4. L’Assemblée générale désigne un commissaire chargé de la liquidation des biens de l’Association.

Article 29 – Contestation

Toute action de contestation concernant l’Association est du ressort du Tribunal de Grande Instance du siège social de l’Association.

Article 30 – Libéralités

Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 24, sont adressés chaque année au préfet du département d’Indre-et-Loire.
L’Association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

Article 31 – Entrée en vigueur

Les présents Statuts annulent et remplacent les Statuts adoptés par l’Assemblée générale du 28 septembre 2017. Conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée, ces présents Statuts ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils auront été déclarés.