Règlement intérieur

Approuvé par l’Assemblée générale extraordinaire du 5 mai 2022.
Révisé par le Conseil d’administration des 17 mai 2022 et 3 mai 2023.

TITRE I – Dispositions générales

Article 1 – Services administratifs

Les services administratifs de l’association sont situés au 7 rue de Tours à Loches (37600).
Ils peuvent être transférés dans tout autre lieu sur décision du Conseil d’administration.

Article 2 – Limites géographiques

1. Les limites géographiques de l’association correspondent aux limites administratives de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine, reparties en 6 sous-territoires :

Sous-territoire 1
Beaulieu-lès-Loches
Bridoré
Loches
Perrusson
Saint-Hippolyte
Saint-Jean-Saint-Germain
Saint-Senoch
Verneuil-sur-Indre

Sous-territoire 2
Azay-sur-Indre
Chambourg-sur-Indre
Chanceaux-près-Loches
Chédigny
Cormery
Dolus-le-Sec
Louans
Le Louroux
Manthelan
Reignac-sur-Indre
Tauxigny-Saint-Bauld

Sous-territoire 3
La Celle-Saint-Avant
Descartes
Draché
Marcé-sur-Esves
Sepmes

Sous-territoire 4
Bossée
Bournan
La Chapelle-Blanche-Saint-Martin
Ciran
Civray-sur-Esves
Cussay
Esves-le-Moutier
Ligueil
Mouzay
Varennes
Vou

Sous-territoire 5
Beaumont-Village
Chemillé-sur-Indrois
Ferrière-sur-Beaulieu
Genillé
Le Liège
Loché-sur-Indrois
Montrésor
Nouans-les-Fontaines
Orbigny
Saint-Quentin-sur-Indrois
Villedômain
Villeloin-Coulangé

Sous-territoire 6
Abilly
Barrou
Betz-le-Château
Bossay-sur-Claise
Boussay
La Celle-Guenand
Chambon
Charnizay
Chaumussay
Ferrière-Larçon
Le Grand-Pressigny
La Guerche
Neuilly-le-Brignon
Paulmy
Le Petit-Pressigny
Preuilly-sur-Claise
Saint-Flovier
Sennevières
Tournon-Saint-Pierre
Yzeures-sur-Creuse

2. À ces communes s’ajoute également la Communauté de Communes du Châtillonnais en Berry, formant un 7ème sous-territoire.

3. Conformément à l’article 4 des Statuts, l’aire d’influence de la CPTS Sud Lochois n’est cependant pas soumise aux strictes limites administratives, pour éviter tout effet frontière.

TITRE II – Composition

Article 3 – Membre adhérent

1. La demande d’adhésion doit obligatoirement être accompagnée d’un bulletin d’adhésion complété et signé.

2. La qualité de membre adhérent est obtenue à la date de la demande et valable jusqu’à la clôture de l’exercice en cours à la date de la demande.
Elle est à renouveler selon les modalités prévues à l’alinéa précédent.

Article 4 – Membre bénévole

1. La demande de qualité de membre bénévole est agréée par le Conseil d’administration. Cette demande doit obligatoirement être accompagnée du formulaire d’identification du bénévole complété et signé.

2. La qualité de membre bénévole est obtenue à date d’agrément par le Conseil d’administration, et est valable pour la durée définie sur la fiche d’engagement remise au membre bénévole.
Elle peut être renouvelée autant de fois que nécessaire.

Article 5 – Cotisations

Les qualités de membre adhérent et bénévole ne sont soumises à aucune cotisation.

Article 6 – Perte de la qualité de membre

1. La démission du membre doit être adressée au Conseil d’administration par lettre recommandée, ou remise en main propre à un de ses membres.
Elle n’a pas à être motivée par le membre démissionnaire.

2. Comme indiqué à l’article 8 des statuts, la radiation d’un membre peut être prononcée par le Conseil d’administration, à la majorité, pour motif grave.
Sont notamment réputés constituer des motifs graves :
– toute action de nature à porter préjudice à l’association ou à sa réputation ;
– une condamnation pénale pour crime ou délit.
Le Conseil d’administration est seul compétent pour délibérer sur le caractère de gravité des faits soumis à son appréciation.

3. En cas de décès d’un membre, les héritiers ou les légataires ne peuvent prétendre à un remboursement des cotisations déjà perçues, ni à un quelconque maintien dans l’association.

4. Toute cotisation versée à l’association est définitivement acquise, même en cas de démission, d’exclusion, ou de décès d’un membre en cours d’année.

TITRE III – Administration et fonctionnement

Article 7 – Collèges de professions

1. Les professions de santé sont réparties par collège.
Il existe 6 collèges de professions définis comme suit :

Collège 1
Médecins généralistes et spécialistes
Sage-femme

Collège 2
Infirmiers

Collège 3
Pharmaciens

Collège 4
Chirurgiens-dentistes

Collège 5
Masseurs-kinésithérapeutes

Collège 6
Audioprothésiste
Chiropracteur
Diététicien
Ergothérapeute
Opticien-lunetier
Orthésiste
Orthophoniste
Orthoptiste
Ostéopathe
Pédicure-podologue
Prothésiste
Psychologue
Psychomotricien
Psychothérapeute

Article 8 – Composition du conseil d’administration

1. Au sein du Conseil d’administration, chaque sous-territoire, tel que défini à l’article 2 du présent Règlement, doit être représenté par au minimum un siège.

2. Les 12 sièges du Conseil d’administration sont répartis en fonction des collèges de profession.
La répartition des sièges est la suivante :

Collège123456
Nombre de siège431112

3. Si un poste reste non pourvu en l’absence de candidat, le nombre de siège alloués à chaque collège de profession peut être revu à la hausse ou à la baisse à titre exceptionnel jusqu’à la plus prochaine Assemblée générale.

Article 9 – Déroulement des élections

1. Tout membre adhérent de l’association peut se porter candidat au Conseil d’administration, au plus tard 15 jours avant la tenue de la séance ordinaire annuelle de l’Assemblée générale.

2. À la suite du vote, les sièges seront pourvus en s’assurant prioritairement du respect de l’alinéa 1 de l’article 8 du présent Règlement, puis de la répartition prévue à l’alinéa 2 du même article.
Les candidats élus en application de l’alinéa 3 correspondront à ceux ayant reçu le plus de voix jusqu’à ce que tous les sièges soient pourvus.

Article 10 – Pouvoirs et délégations

1. Le Bureau a tout pouvoir pour engager des dépenses, sans consultation préalable du Conseil d’administration, dans le cadre de frais ponctuels jusqu’à un montant de 10 000 €.

2. Le Président et le Trésorier ont tout pouvoir pour engager des dépenses, sans consultation préalable du Bureau, dans le cadre de frais courants jusqu’à un montant de 2 500 €.

3. Le Directeur dispose d’un droit d’engagement de dépenses sans accord préalable du Bureau, ou par délégation du Président ou Trésorier, dans la limite des plafonds suivants :

TITRE IV – Indemnités et rémunérations

Article 11 – Indemnité de perte d’activité

1. Dans le cadre de certaines fonctions au sein du conseil d’administration, des indemnités de perte d’activité sont prévues par le présent Règlement.

2. Au titre du temps passé à la représentation de l’association, le Président peut prétendre à des indemnités de perte d’activité s’élevant à un montant de 500 € par semaine.

3. Au titre du temps passé à la gestion comptable de l’association et l’élaboration du bilan financier et du budget, le Trésorier peut prétendre à des indemnités de perte d’activité s’élevant à un montant de 500 € par demi-journée.

4. Au titre du temps passé au poste de référent d’un salarié de l’association, tout administrateur peut prétendre à des indemnités de perte d’activité. Le montant de ces indemnités sera défini par le Conseil d’administration et fera l’objet d’une résolution spécifique.

Article 12 – Honoraires de réunion et de mission

1. Au titre de sa présence à une réunion organisée dans le cadre d’un projet de l’association, tout membre adhérent peut prétendre à une rémunération s’élevant à 80 € par heure de présence, et ce quelle que soit sa profession. Pour les réunions de plus de 3 heures de présence continue, la rémunération se fera sur la base d’un forfait demi-journée s’élevant à 300 €. Pour les réunions de plus de 5 heures de présence continue, la rémunération se fera sur la base d’une forfait journée s’élevant à 500 €.

2. Au titre de sa participation à une mission spécifique mise en place dans le cadre d’un projet de l’association, tout membre adhérent peut prétendre à une rémunération s’élevant à 80 € par heure de présence, et ce quelle que soit sa profession. Pour les réunions de plus de 3 heures de présence continue, la rémunération se fera sur la base d’un forfait demi-journée s’élevant à 300 €. Pour les réunions de plus de 5 heures de présence continue, la rémunération se fera sur la base d’une forfait journée s’élevant à 500 €.
Ce montant pourra être augmenté par simple décision du Conseil d’administration en fonction de la mission confiée au membre adhérent.

3. Lorsqu’un membre adhérent s’engage à prendre le poste de référent d’un projet de l’association, une rémunération forfaitaire dont le montant est fixé par le Conseil d’administration lui sera versée, comprenant le temps de travail en dehors des heures de réunion et de mission.

Article 13 – Modalités de versement

Toute indemnité et rémunération fera l’objet de l’émission par le professionnel de santé ou par l’association d’une note d’honoraires.

TITRE V – Dispositions finales

Article 14 – Modification du Règlement intérieur

Le présent Règlement peut être révisé sur simple décision du Conseil d’administration.
En cas de révision, l’ensemble des membres de l’association en seront immédiatement informés.

Article 15 – Entrée en vigueur

Le présent Règlement a été révisé par le Conseil d’Administration lors de la séance du 3 mai 2023. Il n’est opposable aux tiers qu’à partir de cette date.