Politique de protection des données à caractère personnel

Mise au jour : 13 janvier 2023
Entrée en vigueur : 28 janvier 2023

Conformément au Règlement européen Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25/05/2018 :

  • Les informations recueillies dans le bulletin d’adhésion annuel sont enregistrées dans un fichier informatisé par le directeur de la CPTS Sud Lochois pour les finalités précisées ci-après.
  • Les données en gras marquées par un astérisque doivent obligatoirement être fournies. La base légale du traitement de ces données est la poursuite d’un intérêt légitime. Dans le cas contraire, la demande d’adhésion ne pourra être approuvée. La base légale du traitement des données facultatives est le consentement de l’adhérent.
  • Ces données sont destinées à la CPTS Sud Lochois, en tant que responsable de traitement, et peuvent être communiquées à ses membres adhérents, ses salariés, ses partenaires ainsi qu’aux prestataires chargés de la gestion administrative et comptable, ainsi que la prévention des risques opérationnels (lutte contre le blanchiment de capitaux, évaluation des risques).
  • Ces données sont nécessaires pour les finalités principales suivantes : adhésion ; prospection ; communication sur les missions de l’association ; élaboration de statistiques ; réalisation d’enquêtes internes ; prévention et lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux ; exécution de dispositions légales, règlementaires et administratives ; réponse aux autorités et régulateurs.
  • Des catégories particulières de données à caractère personnel peuvent être traitées, notamment les données de santé, dans le cadre d’une obligation légale, lorsqu’elles sont nécessaires pour valider la qualité de membre adhérent. Elles seront communiquées aux salariés de la CPTS Sud Lochois, et aux éventuels prestataires chargés du respect de la règlementation applicable.
  • Dans le cadre du contrat de service signé en date du 16.12.2022 avec la société Cegedim Santé, la CPTS Sud Lochois est amenée à communiquer les données à caractère personnel de ses membres adhérents à la société Cegedim Santé agissant en qualité de sous-traitant. La société Cegedim Santé les traitera selon les dispositions énoncées dans les conditions générales de vente et conditions particulières du contrat de service, qui sont consultables sur simple demande auprès de la CPTS Sud Lochois.
  • L’ensemble de ces données est conservé jusqu’à 12 mois après la fin de la dernière période d’adhésion, durée augmentée des délais nécessaires à la liquidation et consolidation des droits, ainsi que des durées de prescription et d’épuisement de toutes les voies de recours, et des délais légaux d’archivage. Les délais sont, pour les finalités précisées ci-dessous :
    • la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux : 5 ans à compter de la réalisation de l’opération ;
    • la prospection : 3 ans après le dernier contact.
  • La CPTS Sud Lochois est susceptible de collecter les données personnelles des collaborateurs des cabinets médicaux et paramédicaux, dont les nom, prénom, numéro de téléphone direct et adresse électronique professionnelle ou personnelle, dans le cadre de l’adhésion, la prospection, la communication et la réalisation d’enquêtes. Il appartient au membre adhérent d’informer ses collaborateurs des traitements de données personnelles pratiqués par la CPTS Sud Lochois ainsi que leurs droits sur ces données.
  • La CPTS Sud Lochois est susceptible de collecter et de traiter des informations vous concernant bien que vous ne soyez pas adhérent. Si vous êtes dans l’un des cas suivants, les droits et dispositions exposés dans cette politique de protection des données s’appliquent à vous également :
    • si vous êtes installé en exercice libéral d’une profession de santé sur le territoire de la CPTS Sud Lochois ;
    • si vous exercez au sein d’un cabinet médical ou paramédical dont au moins un professionnel est adhérent à la CPTS Sud Lochois ;
    • si vous êtes salarié, ou collaborateur ou prestataire de l’un de nos adhérents.
  • Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition au traitement, lorsque les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
  • Ces droits peuvent être exercés en justifiant de votre identité (copie d’une pièce d’identité en cours de validité) en écrivant, par courrier à : CPTS Sud Lochois – 7 rue de Tours 37600 Loches, ou par voie électronique à : donnees@cpts-sudlochois.fr.
  • Pour plus d’informations sur vos droits, vous pouvez consulter le site www.cnil.fr. Si vous estimez après nous avoir contactés que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.